Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 et ses conséquences sur les habitations de la commune de Fors.

Dans le cas de dégâts constatés, vous avez 30 jours pour saisir votre assureur après la publication de l’arrêté au Journal Officiel en date du 3 mai 2023.

Journal Officiel du 3 mai 2023