Etat de catatastrophe naturelle

Qu’est-ce que c’est ?

  • C’est une garantie mise en place par l’État depuis 1982
  • Cette garantie permet d’indemniser les victimes d’épisodes naturels d’une intensité anormale, qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques (inondations, coulées de boue, avalanches, séismes, glissements de terrain, sécheresse …)
  • La nature et l’intensité du phénomène doivent avoir été reconnues par l’État, qui détermine aussi très précisément la zone géographique concernée
  • L’état de catastrophe naturelle vaut expertise pour les assurances
  • Les victimes sont indemnisées de façon automatique à condition d’avoir souscrit une assurance multirisques habitation et/ ou automobile
  • C’est l’État, par l’intermédiaire des banques, qui indemnise les victimes

 

Déclarer le sinistre à la mairie

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, le maire de votre commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour cela, il a besoin de rassembler les demandes de ses administrés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.

Il est donc important de déclarer rapidement votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance. Pour cela, constituez un dossier indiquant la description du sinistre, la date et l’heure de survenance, la liste des dommages et des biens endommagés. N’hésitez pas à ajouter des photos permettant d’étayer votre dossier.

 

Déclarer le sinistre à l’assureur

Après la déclaration en mairie, il est nécessaire de déclarer le sinistre à votre assureur. Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour effectuer cette déclaration.

- Pour bénéficier d’une indemnisation plus rapide, nous vous conseillons de ne pas attendre la publication de cet arrêté pour déclarer votre sinistre, et ce même si vous n’êtes pas sûr de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre commune. En effet, si vous disposez d’un contrat multirisque habitation, il y a de fortes chances qu’une partie de vos dommages soit prise en charge par l’assureur même s’il n’y a pas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (et le délai de déclaration pour les garanties dommages traditionnelles est de 5 jours).

La plupart des sociétés d’assurance acceptent une simple déclaration par téléphone afin d’ouvrir un dossier correspondant à votre sinistre. Certaines pourront vous demander une confirmation par courrier ou par email.

- Vous pouvez aussi choisir délibérément d’envoyer votre déclaration de sinistre par courrier recommandé avec avis de réception pour éviter toute contestation ultérieure (rare dans le cas d’un sinistre catastrophe naturelle). Pour cela, une description simple du sinistre suffit, incluant votre numéro de client, l’adresse du lieu où se situe le bien sinistré, la date de survenance du sinistre et la liste succincte des dommages.

 

L’état de catastrophe naturelle comment ça marche ?

 

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http://www.deux-sevres.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-majeurs-et-technologiques/Etat-de-catatastrophe-naturelle-mode-d-emploi-pour-etre-indemnise