Caducité du POS

• Report de la caducité au 31/12/2019 suite à la loi ALUR du 24/03/2014, sous réserve de prescrire un PLUI avant le 31/12/2015 et de l’approuver au plus tard le 31/12/2019. Nouveau report au 31/12/2020 suite à la promulgation de la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

• Le PLUI ne sera pas approuvé à cette date butoir: le territoire des communes sous POS sera régi par les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ( RNU) à compter du 1er janvier 2021.

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