Arrêtés chasse

 
 
 
 
    La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 modifient le code de l’environnement notamment pour la délivrance du permis de chasser (original et duplicata) et l’autorisation de chasser accompagné.

    Ces attributions ne relèvent plus des préfectures ou sous-préfectures mais de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage – Division du permis de chasser – B. P. 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES cedex.

   
    En conséquence, tous les imprimés concernant les demandes de délivrance d’un permis de chasser, actuellement en mairie sont obsolètes et ne seront plus délivrés.
 
 
 
 
 
Veuillez trouver ci-dessous les arrêtés disponibles :
  
 
Mars 2009 : Lutte collective contre les rongeurs aquatique
 
Janvier 2010 : Arrêté suspendant l’exercice de la chasse, pour certaines espèces de gibier, en raison de la vague de froid sévissant sur le département.
 
Janvier 2010 : Arrêté réglementant l’utilisation de la chloralose dans la lutte contre les corbeaux classés nuisibles. 
 
 
 
Février 2012 : Date d’ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de
passage et gibier d’eau.
L’arrêté préfectoral portant suspension de la chasse du 8 au 13 février inclus.
L’arrêté de prolongation de suspension de la chasse à la bécasse des bois.
  
Octobre 2012 : Arrêté nuisibles
 
Juin 2013 : Arrêté d’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2013-2014.
- 1 modèle de demande de régulation par tir du sanglier.
- 1 modèle de demande de régulation par tir du ragondin et rat musqué.
- 1 modèle de régulation par tir de la bernache du canada.

 

Lutte collective contre le ragondin 2009
Arrêté chasse janvier 2010
Arrêté réglementant l’utilisation de la chloralose contre les corbeaux
Arrêté suspension chasse du 08 au 13 février 2012
Arrêté prolongation suspension chasse à  la bécasse des bois
Arrêté Nuisibles 23 10 2012
Arrêté ouverture fermeture campagne 2013 – 2014
Demande régulation tir bernache
Demande régulation tir ragondin
Demande régulation tir sanglier