Archives mensuelles : novembre 2014

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Etat de catatastrophe naturelle

Des fissures sur les murs, des façades lézardées, des crevasses, un crépi éclaté, des portes et fenêtres qui ne ferment plus…

La sécheresse qui a frappé la France en 2019 a fait souffrir de nombreuses maisons. Votre maison a peut-être été endommagée. Une construction peut en effet subir de graves dégâts après un tel épisode météo. Une maison ou un mur fissuré est un phénomène assez courant, qui peut être la conséquence d’une infiltration d’eau, d’un choc, ou d’une instabilité des sols. Mais  la reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle permet au propriétaire victime d’obtenir une indemnisation de son assurance avec une franchise dans les meilleures conditions. Le plus urgent est de vous déclarer à votre mairie qui au vu du nombre de déclarations reçues va solliciter l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Plus les sinistrés d’une commune sont nombreux à constituer un dossier pour déclarer l’apparition de fissures sur une habitation, plus la commune aura de chances de se voir attribuer l’état de catastrophe naturelle.

 

Qu’est-ce que c’est ?

  • C’est une garantie mise en place par l’État depuis 1982
  • Cette garantie permet d’indemniser les victimes d’épisodes naturels d’une intensité anormale, qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques (inondations, coulées de boue, avalanches, séismes, glissements de terrain, sécheresse …)
  • La nature et l’intensité du phénomène doivent avoir été reconnues par l’État, qui détermine aussi très précisément la zone géographique concernée
  • L’état de catastrophe naturelle vaut expertise pour les assurances
  • Les victimes sont indemnisées de façon automatique à condition d’avoir souscrit une assurance multirisques habitation et/ ou automobile
  • C’est l’État, par l’intermédiaire des banques, qui indemnise les victimes

 

Déclarer le sinistre à la mairie

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, le maire de votre commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour cela, il a besoin de rassembler les demandes de ses administrés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.

Il est donc important de déclarer rapidement votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance. Pour cela, constituez un dossier indiquant la description du sinistre, la date et l’heure de survenance, la liste des dommages et des biens endommagés. N’hésitez pas à ajouter des photos permettant d’étayer votre dossier.

 

Déclarer le sinistre à l’assureur

Après la déclaration en mairie, il sera ensuite nécessaire de déclarer le sinistre à votre assureur. Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour effectuer cette déclaration.

- Pour bénéficier d’une indemnisation plus rapide, nous vous conseillons de ne pas attendre la publication de cet arrêté pour déclarer votre sinistre, et ce même si vous n’êtes pas sûr de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre commune. En effet, si vous disposez d’un contrat multirisque habitation, il y a de fortes chances qu’une partie de vos dommages soit prise en charge par l’assureur même s’il n’y a pas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (et le délai de déclaration pour les garanties dommages traditionnelles est de 5 jours).

La plupart des sociétés d’assurance acceptent une simple déclaration par téléphone afin d’ouvrir un dossier correspondant à votre sinistre. Certaines pourront vous demander une confirmation par courrier ou par email.

- Vous pouvez aussi choisir délibérément d’envoyer votre déclaration de sinistre par courrier recommandé avec avis de réception pour éviter toute contestation ultérieure (rare dans le cas d’un sinistre catastrophe naturelle). Pour cela, une description simple du sinistre suffit, incluant votre numéro de client, l’adresse du lieu où se situe le bien sinistré, la date de survenance du sinistre et la liste succincte des dommages.

 

L’état de catastrophe naturelle comment ça marche ?

 

catastrophenaturelle-commentcamarche

http://www.deux-sevres.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-majeurs-et-technologiques/Etat-de-catatastrophe-naturelle-mode-d-emploi-pour-etre-indemnise

 

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L’Europe au quotidien

L’Europe au quotidien, connaissez-vous ?
Encensée par les uns, décriée par les autres, difficile de s’y retrouver aujourd’hui.
Et  l’imbroglio du Brexit ne nous facilite pas la tâche.
Mais savons-nous vraiment ce que l’Europe nous apporte ?

Le comité de jumelage, s’est penché sur la question et vous propose une enquête intitulée  #L’Europe au quotidien #. Ludiques et surprenants, ces petits questionnaires très courts axés sur  différents thèmes ont pour  objectif  de montrer les différentes actions de l’Europe dans notre vie quotidienne. Déjà,  trois associations communales nous aident en sollicitant leurs adhérents.

Votre participation nous serait précieuse. Neuf thèmes sont proposés. Vous pouvez ainsi tester vos connaissances et constater que l’Europe intervient dans beaucoup de domaines.

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Culture :                                 https://forms.gle/a6dNfAyznixGLAFo7

 Sécurité Alimentaire :        https://forms.gle/kuhjFUNeyEdM7uGW9

 Environnement :                 https://forms.gle/Mn5gmrtmBBHeYVpa7

 Santé :                                    https://forms.gle/hcKxVDZhzPjnkKFc6

 Education :                            https://forms.gle/XZtbU2dyeJNP8bRS9

 Consommation :                   https://forms.gle/WkPpXKGp16bKc1NC8

 Libre circulation :                 https://forms.gle/yiqYAs43CnfKwY589

 Recherche :                            https://forms.gle/q596ZiG3JuXVcFaQ7

 Transports :                           https://forms.gle/wXitcqexnWE2v7iu8

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Enquête publique Schéma de Cohérence Territoriale

Niort Agglo a arrêté son projet de schéma de cohérence territoriale. Avant l’adoption du document définitif, une enquête publique a lieu du lundi 4 novembre au vendredi 6 décembre 2019 pour permettre aux habitants de donner leur avis sur l’aménagement de l’Agglomération envisagé pour ces vingt prochaines années. Durant cette période, le dossier et un registre d’enquête sont consultables sur niortagglo.fr et dans les 40 mairies.

Un commissaire-enquêteur tiendra plusieurs permanences dans les communes.

+d’infos sur la page https://www.niortagglo.fr/fr/lagglo/competences-et-politiques-publiques/amenagement-de-lespace/schema-de-coherence-territoriale-en-revision/index.html

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