Archives mensuelles : novembre 2014

4214_camion de fioul

Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

  
REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TAXE DE CONSOMMATION SUR LE FUEL DOMESTIQUE, LE FUEL LOURD ET SUR LE GAZ NATUREL.
 
 
    Compte tenu du coût toujours élevé des produits énergétiques, le gouvernement a reconduit pour l’année 2015 le dispositif de remboursement partiel de TIPP sur le fuel domestique et le fuel lourd et de TICGN.
 
 
    Cette mesure de remboursement de taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte aux exploitations agricoles et forestières, aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, aux exploitations piscicoles ainsi qu’aux CUMA, coopératives et groupements dès lors qu’ils ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers.

  La date limite de dépôt des formulaires est fixée au 31 décembre 2018.
 
Ils doivent être envoyés à l’adresse suivante :
 
Direction départementale des finances publiques

Cellule de remboursement TIC

44 rue Alsace Lorraine

BP 19149

79061 NIORT Cedex 9

Ci-dessous le communiqué, le formulaire de demande ainsi que la notice